1 Objet
Les présentes conditions générales de vente portent sur une prestation de services par laquelle L’entreprise G1Bureau (ci-après « le Prestataire « ) met à disposition du Client un bien immobilier sans ou avec exclusivité en fonction de l’option choisie (ci-après « l’Espace de travail ») à des fins exclusivement professionnelles pendant une courte période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client. L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété du Prestataire. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail. Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le client reconnaît et accepte expressément que le contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par un contrat de bail et notamment de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire, un contrat de sous-location ou un droit de propriété sur les espaces.
2 Durée
Le présent contrat est conclu pour la période payée par avance par le client. A l’expiration du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
3 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir dans les conditions prévues au contrat un Espace de travail un ensemble de prestations suivant la formule choisie. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ses différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que le Prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.
Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.
4 Obligations du Client
Le Client s’interdit d’apporter des modifications qui dégraderaient l’Espace de travail et s’engage à en prendre le plus grand soin.
Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)
Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Dans le cadre d’une effraction constatée, le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs. Il est donc conseillé au Client de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.
Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sans sa propre présence.
Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal.
Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon Fréquente et habituelle.
Sauf si le Client a souscrit à l’option « domiciliation » , ce dernier s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre d’une domiciliation en bonne et due forme, le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.
Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
Le client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces de Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.
Le client ne pourra entreposer dans quelque partie que ce soit des marchandises ou objets encombrants ou présentant des risques sérieux quels qu’ils soient. Il ne pourra faire aucun déchargement, déballage ni dépôt de marchandise dans les locaux.
Le client ne pourra effectuer dans les locaux aucun travail bruyant de fabrication, de montage d’emballage ou autre. Il n’emploiera notamment aucune machine ni aucun appareil qui produise des bruits ou des trépidations.
Le client devra prendre toutes précautions pour que l’exercice de son activité n’entraine pour les autres occupants de l’espace aucun trouble du voisinage.
5 Tarifs et modalités de paiement
Le prestataire facture le client en fonction de ses choix. La mise à disposition de l’Espace est payable au comptant. Pour toute demande de réservation de plus d’une demi journée, un versement de 50% d’acompte sera demandé à la réservation. Les 50% restant seront à verser au plus tard 48 heures avant la date de la réservation.
Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance prévue rend exigible, sans mise en demeure, des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 60 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues. L’acceptation du devis entraîne l’acceptation irrévocable des conditions de règlement. Le Prestataire n’offre pas de possibilité d’escompte. Tout litige sera au préalable soumis à un médiateur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des espaces de travail ou prestations de service, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des espaces de travail ou prestations de service à vos frais, risques et périls.
6 Non concurrence et non débauchage
Pendant la durée de validité du présent contrat chaque partie s’interdit de se livrer à des activités concurrentes de l’autre partie.
7 Autorisation droit à l’image
Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.
8 Force majeure
Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.
9 Remboursement, frais d’annulation
Toute demande d’annulation et de remboursement ne sera possible que si le délai entre la demande d’annulation et le premier jour de réservation est supérieur à 48 heures.
10 Droit applicable et attribution de juridiction
Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort des tribunaux de La Roche sur Yon.
En utilisant les services de G1Bureau vous vous engagez à vous conformer à la charte de bonne utilisation des lieux et services proposés et reconnaissez que votre matériel, son contenu et l’utilisation des services wi-fi de G1Bureau sont de votre entière responsabilité.
11 DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont traitées au sein de la SARL de Castellan par la gérante, Marie-Cécile de Castellan, qui en est la responsable. Vous trouverez ses coordonnées sur vos documents contractuels. Vos données personnelles sont utilisées afin de : conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat ; réaliser des opérations de prospection commerciale ; permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ; exécuter les obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Vous disposerez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la portabilité des données personnelles que vous nous avez confiées. Vous pouvez exercer vos droits au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Marie-Cécile de Castellan, 42 Route des sables – 85000 La Roche-Sur-Yon, 06 22 56 17 03, mcdecastellan@gmail.com